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Composition du Conseil d'administration

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l’intercommunale.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts est de sa compétence.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres agissant ensemble ou isolément.
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association à son président ou à la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l’intercommunale. Le cas échéant, la délibération relative à la délégation précise les actes de gestion journalière qui sont délégués. Elle est votée à la majorité simple. Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au conseil d’administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la gestion journalière qui doivent faire l’objet d’une ratification par le conseil d’administration. Ce rapport est présenté au moins une fois par an.
La délibération de délégation est publiée au Moniteur belge et notifiée :
     1° aux associés ;
     2° aux administrateurs ;
     3° aux éventuels délégués au contrôle.
L’ensemble des délégations accordées par le conseil d’administration est porté à la connaissance :
     1° de l’ensemble des administrateurs et associés lors du renouvellement du conseil d’administration ;
     2° de chaque administrateur ou éventuels délégués au contrôle nouvellement désigné.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’adapter les annexes relatives à la liste des associés conformément à la délégation expresse que lui en fait l'assemblée générale conformément à l'article L 1523-14, 7°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par branche d'activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes comprennent le bilan, le compte de résultat, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice.
Les administrateurs arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article L1523-
13, paragraphe 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
A la demande du conseil communal de la commune associée, un représentant de l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L1523-13, paragraphe
3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil d’administration de l’intercommunale remet au collège des contrôleurs aux comptes collège les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’assemblée générale ordinaire.
Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le conseil d'administration, qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements.
Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel sont du strict ressort du conseil d'administration et ne peuvent faire l’objet d’une délégation à un organe restreint de gestion.

Composition du conseil d'administration:

L’intercommunale est gérée par un Conseil d’Administration composé du nombre d’administrateurs fixés en application de l’article L1523-15, paragraphe 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble des communes associées de l’intercommunale et à concurrence de deux administrateurs par tranche entamée de cinquante mille habitants, avec un maximum de 30 et un minimum de 10.
Le Conseil d’administration est majoritairement composé de représentants communaux.
Au minimum un poste d’administrateur revient à chaque catégorie de membres prévue à l’article 9 des présents statuts à la condition que le type de membre en question soit effectivement représenté dans l’intercommunale.
Le conseil d’administration est composé de membres proposés par les associés détenteurs de cent (100) parts A minimum.
Les administrateurs représentant les communes sont désignés par l’assemblée générale conformément à l’article L1523-15, paragraphe 3, à savoir respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l’administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas.
Dans ce cas, la limite du nombre maximal d’administrateurs visée par l’article L 1523-15, paragraphe 5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, n’est pas applicable.
Les deux alinéas précédents s’appliquent mutatis mutandis à la désignation des administrateurs issus des CPAS.
Les administrateurs représentant chaque Province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles, 167 et 168 du code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciale.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le premier mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales.
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un ou la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq.
Si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la proportionnelle sont du même sexe, un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale sur proposition de l’ensemble des communes associées.
L’administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d’administration.

Président

Marc Barvais (Ville de Mons)

Vice-président

Jean-François PIERARD (Ville de Marche-en-Famenne)

Membres

François PLUME (Commune de Sambreville)
Benoît Dispa (Ville de Gembloux)
Robert CAPPE (Commune de La Bruyère)
Marc CARLIER (Ville de Thuin)
Florent DUFRANE (Ville de Mons)
Jean-Marc TOUSSAIN (Commune de La Bruyère)
Marie NEUBERG (Ville d’Arlon)
Philippe JEANMART (Commune de Floreffe)
Françoise GHIOT (Ville de La Louvière)
Fernand GINGOUX (Commune d’Ans)
Dominique LUGOWSKI (Commune d’Awans)
Fabian LAFONTAINE (Ville de Bastogne)
Marie-Anne HATERT-MARLOYE (Commune de Braine L'Alleud)
Philippe DUBOIS (Commune de Clavier)
Denis GOREZ (Commune de Gerpinnes)
Marina DEMASY (Ville de Marche-en-Famenne)
Christophe HOLZEMANN (Ville de Seraing)
Augusta WOUTERS (Ville de Thuin)
Rudy DELHAISE (Commune d’Eghezée)
Danielle HALLET (Commune de Sombreffe)
Dominique FRANTZEN (CPAS de Charleroi)
Axelle DINANT (IDEA)
Guy VIALLARD (Commune d'Ans)
Benoît DE HERTOGH (Commune d'Eghezée)

Observateurs

Bruno DE VIRON (APW)
Thierry BERTRAND (DTIC)
Louise-Marie BATAILLE (UVCW)
François ADAM (eWBS)
Laurent Doucy (Commune de Gerpinnes)

Directeur Général

Frédéric Rasic

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