Les projets "CommunesPlone" et "Qualicité"

Question écrite du 03/11/2011


Comme Monsieur le Ministre le sait, je suis les initiatives relatives à la mutualisation informatique au bénéfice des communes wallonnes depuis longtemps. La presse m'a récemment appris que deux des projets dont nous avons fréquemment parlé, à savoir CommunesPlone et Qualicité, avaient fusionné pour ne plus constituer qu'une seule intercommunale baptisée Imio.

Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer de manière détaillée sur cette nouvelle structure créée ?

Quelle est précisément son statut ?

Quid de son personnel, de ses responsables, de sa structure ?

Comment les communes pourront-elles y faire appel ?

Selon quelles modalités ces deux initiatives ont-elles été fusionnées ?

Réponse du 02/12/2011


L'honorable membre le sait la DPR a mis l'accent sur la mutualisation des développements informatiques et sur l'utilisation accrue des logiciels libres par les pouvoirs publics, et notamment par les pouvoirs locaux.

En ce sens, pour concrétiser la DPR et amplifier le travail déjà entamé par mon prédécesseur, j'ai soutenu la coordination des initiatives qui visent l'amélioration des performances et de la gestion des pouvoirs locaux par l'usage des logiciels libres ou par la réflexion sur les processus de travail.

Ainsi, en 2010, une convention a été signée entre les acteurs déjà en place autour du projet global « e-commune ». Elle avait notamment pour objectif de réaliser une étude de faisabilité de création d'une structure unique regroupant le GIE Qualicité et CommunesPlone.

Ce travail entre Qualicité et CommunesPlone a abouti à la conclusion qu'une structure unique était souhaitable pour s'adresser à l'ensemble des pouvoirs locaux wallons. Elle réunirait donc les deux initiatives de mutualisation qui existaient précédemment au niveau des pouvoirs locaux de Wallonie : Qualicité et CommunesPlone, bénéficiant ainsi de leurs forces combinées et de toute leur expérience et connaissances.
Cette nouvelle structure appelée IMIO est donc le fruit du rapprochement des autorités locales ayant porté les initiatives actuelles du côté de CommunesPlone et de Qualicité : Sambreville, La Bruyère, Floreffe, Gembloux, Thuin, Mons, Arlon, La Louvière, Ans, Marche-en-Famenne.

Ses contours ont été établis, tant sur le volet juridique qu'en ce qui concerne l'organisation interne, de commun accord entre les responsables des opérateurs actuels Qualicité et CommunesPlone (UVCW).

Il est ressorti du travail préparatoire mené depuis 2010 qu'une intercommunale pure sous forme de Société coopérative à responsabilité limitée serait la plus appropriée pour rassembler les pouvoirs locaux dans le cadre de l'objet social envisagé.

A l'appui de ce choix, précisons que l'intercommunale est la forme juridique par excellence de l'association de communes. L'article 162 de la Constitution est ainsi parfaitement respecté.

Une intercommunale possède en outre différents aiguillons de bonne gestion :
- lors de sa constitution, elle doit établir un plan financier, dans le but d'assurer un capital suffisant afin de faire face à ses engagements et pour sa survie (art. L1523-2, in fine, CDLD),
- elle doit arrêter un plan stratégique pour 3 ans minimum,
- elle est soumise à tutelle de la Wallonie.

Au-delà des impératifs légaux, les deux parties se sont également mises d'accord sur des mécanismes stricts de gestion : dans un souci de responsabilisation, les résultats seraient comptabilisés sur base d'une comptabilité analytique par branche d'activités et par projet, de manière telle que la situation financière de chaque branche d'activités soit transparente pour les organes de gestion de la structure et que le niveau de rentabilité des projets soit toujours connu.
Par ailleurs, il faut également relever que ce choix d'une intercommunale pure sous forme SCRL entraine également les conséquences suivantes, utiles dans le cadre d'une mutualisation à large échelle :
1) une intercommunale pure, c'est-à-dire composée exclusivement d'associés publics, permet à ses membres de bénéficier des services de l'intercommunale sans réaliser des marchés publics (application de la théorie ?in house').
2) la forme SCRL permet de limiter la responsabilité financière des pouvoirs locaux.

Les statuts - qui doivent encore être déposés chez le notaire fin du mois puis au Moniteur - précisent l'objet social d'IMIO :

Promouvoir et coordonner la mutualisation de solutions organisationnelles et de produits et services informatiques pour les pouvoirs locaux de Wallonie de manière coordonnée avec les instances en charge de ces matières au niveau régional wallon (Easi-wal et DTIC) et plus précisément:

1) Proposer une offre cohérente d'outils informatiques mutualisés et interopérables avec la Wallonie:
a) soit par le biais de la centrale de marchés ou d'achats qui acquerra via marchés publics des applications informatiques « métiers » de qualité et à un prix globalement plus avantageux pour les pouvoirs locaux que s'ils avaient acheté isolément les mêmes applications ;
b) soit par le développement, en interne, d'applications informatiques génériques et paramétrables, créées en mutualisation sous licence libre.
Dans ce cadre, la structure gérera un patrimoine de logiciels libres cohérents et robustes, appartenant aux pouvoirs publics, dont elle garantira la maitrise technique en interne, l'évolution, la pérennité et la diffusion dans le respect de la licence libre.

2) Proposer des solutions organisationnelles optimisées aux pouvoirs locaux (processus simplifiés, ?).

Ces produits et solutions n'entrent pas en concurrence avec les produits et services proposés par la Wallonie.

Les objectifs d'IMIO sont donc de couvrir les besoins d'informatisation et de simplification administrative des pouvoirs locaux en faisant appel, selon chaque cas d'espèce, au développement d'applications spécifiques basées sur des composants « libres » ou à l'achat groupé d'applications sous licences libres autant que faire se peut.

A travers ces objectifs, IMIO vise à renforcer l'efficience opérationnelle au sein des pouvoirs locaux via l'optimisation des processus métiers d'une part et via l'implémentation de solutions informatiques d'autre part.

Améliorer cette efficience opérationnelle au sein des pouvoirs locaux, c'est améliorer la qualité du service aux entreprises et aux citoyens.

Par ailleurs, IMIO vise également à renforcer l'efficience au niveau de l'ensemble des pouvoirs locaux de Wallonie par la mutualisation entre pouvoirs locaux des différentes solutions proposées et qui fonctionnent.

Les bénéfices attendus de la mutualisation sont principalement des économies d'échelle et donc une diminution des coûts supportés par les pouvoirs locaux d'un côté, notamment au niveau des ressources humaines et matérielles, mais aussi par la Région qui ne financera désormais qu'une seule structure et qui bénéficiera par ailleurs de l'harmonisation technique et organisationnelle encouragée par IMIO.

IMIO proposera donc, pour ses membres, des produits et services à des prix forfaitaires très avantageux et liés à leur taille.

Afin d'assurer un modèle de prix bas qui permette à chaque pouvoir local de s'équiper, les communes fondatrices ont sollicité le soutien financier de la Région wallonne pour équilibrer le budget d'IMIO.

Pour ce qui concerne la production de logiciels, la structure fonctionnera avec la méthodologie de CommunesPlone, soit la méthode Agile, et développera sur base de la plateforme Plone. Cependant et jusqu'à preuve du contraire, les technologies évoluant sans cesse, aucune porte n'est fermée quant aux choix technologiques.

A ce sujet, il convient également de rappeler que les deux parties se sont accordées sur la nécessité d'arrêter la phase mutualisation de certains projets portés par Qualicité, couvrant à peu près les mêmes besoins et fonctionnalités et qu'il aurait été couteux de maintenir en parallèle.

En particulier, les deux groupements Qualicité et CommunesPlone ont travaillé en 2011 à assurer la migration de GRU (Qualicité) vers Plonemeeting (CommunesPlone) et développement de celui-ci, ainsi que la migration et le d'Urba (Qualicité) vers URBAN (CommunesPlone) et le développement de celui-ci.

Il résulte de ceci que la nouvelle structure proposera à ses membres une gamme unique de produits et de services, profitant de toute l'expérience accumulée ces dernières années par Qualicité et CommunesPlone.

In concreto, elle reprendra les outils informatiques suivants :
* « PloneMeeting » pour la gestion des délibérations
* « Urban » pour la gestion de l'urbanisme
* « Site internet » : modèle de site internet communal
* « Téléservices » pour le guichet en ligne pour les documents et procédures administratives
* « Emplois et Compétences » pour assurer la gestion prévisionnelle des ressources humaines et des compétences
* « Services travaux » pour gérer les services techniques

Au-delà de l'offre de produits et services informatiques, la structure développera également des activités en matière de simplification administrative et d'optimisation de processus, couvrant de la sorte une large part de la chaine des métiers permettant l'amélioration de la gestion.

Ainsi, les « solutions organisationnelles » réalisées par le GIE Qualicité seront également reprises :
* Référentiels emplois et compétences
* Descriptions et analyses des processus métiers
* Gestion de projets
* Etc?

Enfin, conformément au modèle économique largement basé sur les services, IMIO reprendra les activités de services du GIE Qualicité et du groupement CommunesPlone autour de ces différents produits :
* Formation
* Accompagnement - Gestion du changement
* Implémentation
* Elaboration de cahiers de charges

Selon le business plan élaboré par les réviseurs de l'UVCW et de Qualicité, et compte tenu des hypothèses (réalistes) retenues sur le modèle des prix et sur l'évolution du nombre des bénéficiaires des services, le besoin de financement de la structure est dégressif : 1.321.600 ? en 2012, 1.219.400 ? en 2013, 934.800 ? en 2014.

Le Gouvernement Wallon s'est engagé le 1er septembre à financer chaque année ce besoin de financement via un subside régional à prélever sur les budgets du Ministre-Président et ceux du Ministre des Pouvoirs locaux. Il est bien entendu que ce subside remplace les soutiens actuels à CommunesPlone (via l'UVCW) et au GIE Qualicité. Il n'est en outre aucunement prévu que la région prenne des parts sociales dans la structure à créer.

Il est également important de préciser que la non-qualification des activités de la structure de mutualisation en tant qu'activité économique écarte le risque de voir un éventuel subside régional dénoncé en tant qu'aide d'Etat. Il en va de même en ce qui concerne les éventuels avantages fiscaux dont pourrait bénéficier cette structure.

Au-delà de 2014, il appartiendra à la structure de définir son business plan, et de se tourner le cas échéant vers nos successeurs pour solliciter l'aide financière du prochain Gouvernement.

Selon les accords conclus entre Qualicité et CommunesPlone, IMIO accueillera au démarrage l'ensemble du personnel de Qualicité et de CommunesPlone, soit au total 14 personnes, ainsi qu'un responsable administratif et stratégique à recruter.

Au-delà, il appartiendra à IMIO de déterminer dans quelle mesure ces ressources sont suffisantes pour exercer ses missions, en fonction des évolutions de la demande et de ses propres activités et capacités.

Il est évident que le modèle de mutualisation est d'autant plus efficace qu'il y a de participants. La structure aura donc pour vocation d'accueillir tous les pouvoirs locaux intéressés, pour autant qu'ils soient « purs », c'est-à-dire composés exclusivement d'acteurs publics.

En effet, pour éviter que ses activités soient assimilées à des activités économiques, la structure aura pour obligation de ne pas prester « sur le marché ». Ceci a également pour conséquence que les pouvoirs locaux « clients » de la structure devront en être membre associé. Ils pourront dès lors bénéficier de l'application de la théorie « in house », ouvrant la possibilité de mettre en place une centrale d'achats/de marché et supprimant la nécessité pour les pouvoirs locaux membres de recourir à un marché public pour acquérir ses produits et services.