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Gouvernance et éthique.

Dans le cadre de notre démarche permanente de transparence, de bonne gestion et d'éthique de notre intercommunale, le Conseil d'Administration a décidé lors de sa séance du 01 juin 2017 de mettre à disposition les éléments suivants :

1/ Mise à disposition du Rapport « Gouvernance et éthique en Wallonie » année de référence 2016 :

Rapport simplifié approuvé par le conseil d'administration du 22/02/2017

2/ Mise à disposition du rapport des réviseurs :

Rapport des réviseurs concernant le contrôle des régles de rémunération pour l'année 2016

3/ Informations relatives aux présences des administrateurs dans les organes de gestion :

Rapport du taux de participation des administrateurs aux organes de gestion pour l'année 2016

4/ Consultation des PV des organes de gestion :

Vu la législation en vigueur en la matiére:

L’article  L1523-13, §2 du  Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que :

« Les conseillers communaux, provinciaux et de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S. associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S. associés peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 – Décret du 26 avril 2012, art. 42, 4°).

L’absence de définition des modalités prévues au 10° de l’ article L1523-14 n’est pas suspensive de l’exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux. »

L’article L1523-14, 10° prévoit que c’est l’AG qui détermine les modes de consultation.

Aucune disposition des statuts d'iMio ne règle les modalités de consultation à ce jour.

Contrairement à l’article L1122-10 concernant les pièces et actes des communes, l’article L1523-13 ne prévoit pas la possibilité pour le conseiller communal d’obtenir copie des actes, mais uniquement de les consulter.

Par conséquent les pièces sont consultables au siège de l'intercommunale mais nous ne pouvons en délivrer copie.

Outre le droit personnel des conseillers communaux, il faut tenir compte des règles de publicité administrative contenues dans le Code de la démocratie locale, qui s’appliquent à tous, y compris les conseillers communaux, qui disposent notamment que :

Art. L1561-4.

Le droit de consulter un document administratif d’une intercommunale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent titre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications sur le sujet et en recevoir communication sous forme de copie.

Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt.

Art. L1561-5.

La consultation d’un document administratif, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique clairement la matière concernée et, si possible, les documents administratifs concernés et est adressée par écrit au conseil d’administration de l’intercommunale même si celle-ci a déposé le document aux archives.

Lorsque la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie est adressée à une intercommunale qui n’est pas en possession du document administratif, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice du document.

L’intercommunale consigne les demandes écrites dans un registre, classées par date de réception.

Art. L1561-6.

Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de l’autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’intercommunale peut rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif dans la mesure où la demande:

1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;

2° est formulée de façon manifestement trop vague;

3° concerne un avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel;

4° est manifestement abusive ou répétée;

5° peut manifestement porter atteinte à la sécurité de la population.

 

Le conseil d’administration de l’intercommunale peut rejeter une demande de publicité s’il constate que l’intérêt de la publicité ne l’emporte pas sur la protection de l’intérêt financier ou commercial de l’intercommunale.

L’intercommunale rejette une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif si la publication du document porte atteinte:

1° à la vie privée, sauf si la personne concernée a préalablement donné son accord par écrit à la consultation ou à la communication sous forme de copie;

2° à une obligation de secret instaurée par la loi ou le décret;

3° au caractère par nature confidentiel des informations d’entreprises ou de fabrication communiquées à l’intercommunale.

Lorsque, en application des alinéas précédents, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la consultation, l’explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la partie restante.

L’intercommunale qui ne peut réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique, dans un délai de trente jours de la réception de la demande, les motifs d’ajournement ou du rejet. En cas d’ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.

En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée. »

 

Le Conseil d'Administration a décidé les principes suivants:

  •     Aucun document n'est envoyé / ni copié;
  •     Les personnes qui souhaite consulter les PV des organes de gestion doivent envoyer la demande par écrit au conseil d’administration de l’intercommunale;
  •     Les documents seront uniquement consultables dans les locaux de l'intercommunale;
  •     Toutes les demandes de consultations seront enregistrées dans un registre tenu dans les locaux de l'intercommunale.
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