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Règles de rémunération

L'Assemblée générale du 07 juin 2018 a pris la décision suivante concernant  les conditions de rémunération :
 

Vu le décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu l'avis reçu de la tutelle concernant le projet de décision;

Vu l'annexe 1 du CDLD spécifiant ce qui suit:

Les plafonds applicables en matière de rémunération et d’avantages en nature dans le cadre de l’exercice des mandats dérivés de président.

Les six plafonds barémiques suivants sont appliqués :

1° Score total de 0,75 plafond 1 : € 5.713,47;

2° Score total de 1 à 1,25 plafond 2 : € 8.570,21;

3° Score total de 1,50 à 1,75 plafond 3 : € 11.426,94;

4° Score total de 2 à 2,25 plafond 4 : € 14.283,67;

5° Score total de 2,50 à 2,75 plafond 5 : € 17140,41;

6° Score total de 3 plafond 6 : € 19.997,14.

Chacun des plafonds est un montant maximum de rémunération brute annuelle, avantages compris.

La rémunération brute annuelle attachée à un mandat dérivé est déterminée à partir de trois critères :

1° la population des communes ou des C.P.A.S. associés;

2° le chiffre d’affaires de l’institution;

3° le personnel occupé.

La distribution statistique de ces trois critères est la clé qui permet de classer les institutions et de les rattacher à un plafond spécifique.

Pour chaque critère, l’institution obtient un score de 0,25 à 1.

Population (limites des classes arrondies pour plus de lisibilité) :

1° Population de 0 à 75 000 habitants : 0,25;

2° Population de plus de 75 000 à 250 000 habitants : 0,50;

3° Population de plus de 250 000 à 450 000 habitants : 0,75;

4° Population de plus de 450 000 habitants : 1.

Les chiffres de la population considérés sont ceux arrêtés par le Gouvernement wallon conformément à l’article L1121-3, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La population desservie comprend celle des communes associées.

Chiffre d’affaires :

1° Chiffre d’affaires de 0 à 2.750.000 € : 0,25;

2° Chiffre d’affaires de plus de € 2.750.000 à € 15.500.000 : 0,5;

3° Chiffre d’affaires de plus de € 15.500.000 à € 55.500.000 : 0,75;

4° Chiffre d’affaires de plus de € 55.500.000 : 1.

Le chiffre d’affaires considéré est celui repris dans les derniers comptes annuels (comptes 70 à 74 et 70 à 76A à partir des comptes annuels 2016) approuvés par l’Assemblée générale ou à défaut de mention du chiffre d’affaires, l’addition des comptes 9900 et 60/61.

En cas de fusion, les chiffres considérés résultent de l’addition des chiffres d’affaires des sociétés concernées.

Personnel occupé en ETP :

1° Moins de 10 personnes occupées : 0,25;

2° De 10 à 40 personnes occupées : 0,5;

3° Plus de 40 à 250 personnes occupées : 0,75;

4° Plus de 250 personnes occupées : 1.

Le nombre de personnes occupées est calculé en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel.

En cas de fusion ou de restructuration d’une personne morale, le nombre de personnes occupées pris en référence est celui figurant dans le rapport de fusion ou de restructuration.

L’addition de ces trois scores donne un score total pour l’institution allant de 0,75 à 3.

C’est ce score total qui permet de déterminer le plafond attaché à l’institution :

1° Score total de 0,75 plafond 1 : € 5.713,47;

2° Score total de 1 à 1,25 plafond 2 : € 8.570,21;

3° Score total de 1,50 à 1,75 plafond 3 : € 11.426,94;

4° Score total de 2 à 2,25 plafond 4 : € 14.283,67;

5° Score total de 2,50 à 2,75 plafond 5 : € 17.140,41;

6° Score total de 3 plafond 6 : € 19.997,14.

Le rattachement à un plafond spécifique est fixé après chaque renouvellement complet des instances. Les rémunérations sont déterminées par l’assemblée générale sur proposition du nouveau comité de rémunération. La délibération de l’assemblée générale est transmise à l’autorité de tutelle.

Les nouvelles rémunérations seront perçues à compter du 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement des instances.

Vu que pour le critère 1 (la population des communes ou des C.P.A.S. associés), iMio obtient un score de 1; que pour le critère 2 (Chiffre d’affaires), iMio obtient un score de 0,25; et que pour le critère 3 (Personnel occupé en ETP), iMio obtient un score de 0,5.

Vu que le score total est de 1,75 et que par conséquent, iMio est attaché au plafond 3 de € 11.426,94;

 

Vu la proposition du Comité de Rémunération du 14/03/2018 approuvée par le Conseil d'Administration le 28/03/2018 ci-dessous :

 

Généralité :

Les règles appliquées seront conformes au nouveau décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

 

Règles de rémunération des administrateurs :

Il est prévu:

  • un montant de 125 euros par jeton de présence indexé (montant rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990) dans les organes de gestion de l'intercommunale. Si plusieurs réunions sont organisées le même jour, il n’y a qu’un seul jeton de présence payé à l’administrateur présent ;
  • un remboursement des frais kilométriques réellement exposés pourront être remboursés, selon l’arrêté du Gouvernement wallon à intervenir ;
  • pas de rémunération prévue pour les Comités de Rémunération ;
  • pas de rémunération fixe, ni avantages en nature complémentaires payés aux administrateurs.

 

Règles de rémunération du Président :

Il est prévu:

  • une rémunération annuelle brute de 11 426,94 € ;
  • pas de jeton de présence, , ni autres avantages en nature complémentaires payés au président ;
  • un remboursement des frais kilométriques réellement exposés pourront être remboursés, selon l’arrêté du Gouvernement wallon à intervenir ;
  • pas de rémunération prévue pour les Comités de Rémunération.

 

Règles de rémunération du Vice-Président :

Il est prévu:

  • une rémunération annuelle brute de 5 713,47 € (50% du montant prévu pour le président) ;
  • pas de jeton de présence, , ni autres avantages en nature complémentaires payés au vice-président ;
  • un remboursement des frais kilométriques réellement exposés pourront être remboursés, selon l’arrêté du Gouvernement wallon à intervenir ;
  • pas de rémunération prévue pour les Comités de Rémunération.

 

Remarque :

La rémunération du président et du vice-président telle que prévue est calculée pour la participation à l’ensemble des réunions des organes de gestion auxquelles ils sont tenus de participer dans leur entièreté. Lorsqu’un défaut de participation a été constaté, le montant de la rémunération est réduit à due concurrence.
On entend par organes de gestion donnant droit à une rémunération : le conseil d'administration, le comité d'audit et le bureau exécutif.
L'article L5311-1 fixe le nombre maximal de réunions pour chaque organe de gestion et pour le comité d'audit :

Le nombre de réunion donnant lieu à l'octroi d'un jeton de présence ne peut dépasser:

  • 12 par an pour un conseil d'administration
  • 12 par an pour un organe restreint de gestion qui gère un secteur d'activité
  • 18 par an pour un bureau exécutif
  • Le nombre de réunions du comité d'audit donnant lieu à l'octroi d'un jeton de présence ne peut dépasser 3 par an.

 

Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçus par un administrateur ne peut être supérieur à 4999,28 euros.

 

Règles de rémunération pour les observateurs :

Il est prévu:

  • un remboursement des frais kilométriques réellement exposés pourront être remboursés, selon l’arrêté du Gouvernement wallon à intervenir ;
  • pas de jeton de présence, pas de rémunération fixe, ni avantages en nature complémentaires payés aux observateurs.
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