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Règles de rémunération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment l'article L 5311-1, par. 2 qui stipule : "Un administrateur, à l'exclusion de toute autre rétribution ou avantage en nature, peut percevoir un jeton de présence pour chaque séance de l'organe de gestion à laquelle il assiste. Le montant de ce jeton de présence ne peut être supérieur à celui d'un conseiller provincial. Il ne peut être accordé au même membre qu'un jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association de fait".

Le Comité de Rémunération du 01/10/2013 a recommandé à l'Assemblée générale les conditions de rémunération suivantes qui ont été approuvées par l’Assemblée Générale du 10/02/2014 :

• un montant de 100 euros par jeton de présence indexé dans les organes de gestion de l'intercommunale (Conseil d’administration et Comité de Gestion). Si un Conseil d’Administration et un Comité de Gestion sont organisés le même jour, il n’y a qu’un seul jeton de présence payé à l’administrateur présent ;
• une indemnité également pour les observateurs au même titre que les administrateurs ;
• un remboursement des frais kilométriques au taux légal de 0,3461 indexé annuellement entre le lieu de travail et le siège d’IMIO;
• pas de rémunération prévue pour les Comité de Rémunération.

Il n’y a pas de rémunération fixe, ni avantages en nature complémentaires payés aux administrateurs. Il en va de même pour le président et le vice-président.

 

Réunions des différents organes de gestion en 2016:

Il y a eu en 2016 :

  • 8 Conseils d’administration;
  • 9 Comités de gestion;
  • 1 Comité de rémunération.

 

Organes de gestion

Date réunions

Conseil d'Administration

Comité de Gestion

Comité de Rémunération

03/02 X X X
23/03 X X  
27/04   X  
18/05 X X  
02/06 X    
29/06   X  
03/08 X X  
28/09 X X  
26/10 X X  
24/11 X    
14/12   X  

 

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