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Démarches FAS et paiement en ligne

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Dans ce document sont décrites les démarches à suivre pour d'une part, solliciter l'accès et recourir au service FAS (Federal Authentication Service) du Fedict et d'autre part, accéder au marché du Fédéral afin de mettre en oeuvre le paiement électronique.

Connexion au FAS 

La plate-forme téléservices V2 est en mesure de se connecter à CSAM, le service "FAS" (Federal Authentication Service) du Fedict afin de s'assurer de l'identité du citoyen.  Voici la marche à suivre afin de bénéficier de ce service :

  1. Télécharger le document fédéral : "Convention d'utilisation" (Celui-ci demande une signature de la part de la commune) ;
  2. En page 14 "Annexe 2 : Autorisation" de ce document, veuillez noter la phrase suivante : "Arrêté royal du 30/08/1985 autorisant les administrations communales à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ; Dossier numéro 1985-08-30/40 ; entrée en vigueur 27-09-1985 (tel que stipulé à titre d'exemple en page 14 du document "convention d'utilisation" (elle est reprise à titre d'exemple en bas de page) ;
  3. Complèter et signer la convention d'utilisation ;
  4. Envoyer à iMio (à l'adresse conventions@imio.be) une copie de la convention d'utilisation complétée et signée ;
  5. Un autre document que vous pouvez conserver et, également, joindre à la demande, est la convention sous-traitant que vous trouverez signé ici
  6. Une fois ces 2 documents réceptionné, l'instance de votre guichet en ligne sera construite. La création de cette instance va définir des metadatas qui seront reprises dans un document technique à fourir au Fedict.
  7. Une fois la réception de ce document technique et armé des 2 précédents documents signés, se rendre sur ce formulaire en ligne (Fedict). Les 3 documents sont à joindre dans la rubrique : "Joignez ici une copie de la convention d'utilisation signée, y compris la référence à l'autorisation". (La référence à l'autorisation est l'arrêté royal précédemment stipulé) ;
  8. Dans le formulaire en ligne du Fedict, cocher "Oui, nous collaborons avec un sous-traitant" et signaler les coordonnés suivantes :
Nom du sous-traitant :   iMio
Nom : Boulanger
Prénom : Christophe
E-mail : christophe.boulanger@imio.be
Téléphone : +3281586117
Fonction : Responsable du produit téléservice (Guichet en ligne)

 

Paiements en ligne via Fedict - service ePayment via la centrale de marché (réf : Fedict/2016/M1036)

 

Mise à jour 26/01/2018

La procédure en vue de l'acquisition du paiement en ligne via le FEDICT/BOSA et ATOS à changé.

Le BOSA met également à disposition un plan des étapes : Suiviez ce lien.

Le "dossier administratif" peut être demandé directement en adressant un mail à Madame Delphine Duprez : delphine.duprez@bosa.fgov.be  (étape 1)

Il vous sera demandé de remplir un bon de commande (étape 2) : Le voici.

Ci-dessous, un autre lien vers un fichier d'explication sur quelques termes techniques qui vous seront demandés lors de la complétion du bon de commande (Billto, Shipto, TID, UID, ...) :

http://dtservices.bosa.be/sites/default/files/content/download/files/annex_aof_bosa.xlsx

Le bon de commande peut être validé avant signature en l'envoyant à Madame Viniss (olivia.viniss@worldline.com).

Une fois signé, il est à envoyer à Madame Viniss avec une copie de la carte identité du signataire.

 

Contact pour les questions techniques (concernant la migration/intégration) via email: supportsips-benelux@worldline.com

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