In-house

En tant que membre d'iMio, vous pouvez bénéficier de l'ensemble de nos services sans avoir recours à une procédure de marché public car vous bénéficiez de la relation "In house".

Notre Intercommunale, bien avant que la théorie "In house" ne soit consacrée dans le droit positif par une disposition légale telle l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 a toujours été soucieuse de s’assurer que le respect des conditions pour faire valoir cette exception à la réglementation des marchés publics soit satisfait.

L'analyse des conditions posées par l’article 30 de la Loi du 17 juin 2016 conclut à l’existence d’une relation « In house » de type conjointe (§ 3, al.2. dudit article) entre l’Intercommunale et ses membres.

Nous reprenons ici les conclusions de cette analyse, au regard des trois conditions légales :

Contrôle analogue

Il ressort des statuts de l’Intercommunale que chaque membre d’IMIO est représenté au sein de l’A.G. et chaque catégorie de  membres est représenté par au moins un administrateur au sein du C.A. La représentativité au sein des organes de l’Intercommunale est donc garantie. En outre, le contrôle exercé par les membres/actionnaires est effectif dans la mesure où tous disposent au minimum d’un vote au sein de l’A.G. Aucun droit de veto n’est prévu. De par la structure intercommunale, tous les membres concourent, conjointement, à la réalisation de l’intérêt mentionné à l’article 3 des statuts. Enfin, iMio n’a pas acquis une vocation de marché (elle n’a pas acquis la forme d’une société anonyme, n’est pas territorialement active en dehors du territoire de la Wallonie et, surtout, n’a pas (pour intention de) travaillé (er) pour d’autres bénéficiaires que ses membres, pouvoirs adjudicateurs). Cette condition est donc satisfaite ;

Activités

iMio preste la totalité de son activité (100%) au bénéfice de ses membres. L’intercommunale n’a pas de client « privé » (comprenez hors pouvoirs adjudicateurs) ou l’intention de prester des services à destination de ce type de clientèle. Cette condition est donc de loin satisfaite ;

Capital pur

Le capital de l’Intercommunale est pur, en ce sens, que seuls des pouvoirs adjudicateurs sont membres de celle-ci (conformément à l’article 9 des statuts). Cette troisième condition est également satisfaite.

 

Vous trouverez ici l'analyse du respect des conditions du "In house" par iMio.