Report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de publication des règlements et ordonnances communales
Description: "Le Gouvernement a décidé de solutionner la problématique par le soutien du dépôt d’une proposition de décret de la majorité prévoyant un report d’entrée en vigueur des dispositions litigieuses, et ce jusqu’au 1er juillet 2025, avec effet rétroactif au 1er septembre 2024."
Ce report devrait offrir aux villes et communes un délai supplémentaire pour s’adapter aux nouvelles exigences légales.
Rendez-vous sur le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie pour lire ses recommandations.
Site web :
https://www.uvcw.be/finances/actus/art-9056
